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La consultation publique
Information générales
Une consultation publique est une procédure par laquelle les autorités publiques permettent à toute personne (citoyen.ne, association, collectivité) de prendre connaissance d’un projet et de formuler des observations, propositions ou avis, avant la prise de décision. Elle vise à garantir la transparence, l’information et la participation du public sur des projets ayant une incidence sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
Ce n’est pas un référendum, ni un vote.
Selon les cas, une consultation publique peut prendre la forme de :
Enquête publique
Avec commissaire enquêteur, permanences, registre papier ou numérique, et un rapport final avec avis motivé. Obligatoire pour les projets soumis à évaluation environnementale systématique.
🔗 Art. L123-1 et suivants C. env.
Consultation par voie électronique
Réalisée via une plateforme en ligne, sans commissaire enquêteur. Concerne les projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas.
🔗 Art. L123-19-1 C. env.
Concertation préalable
En amont du dépôt du dossier, pour débattre de l’opportunité du projet. Peut être organisée par la CNDP ou le maître d’ouvrage.
🔗 Art. L121-1 C. env.
Participation subsidiaire
Prévue lorsque aucune procédure spécifique ne s’applique. Permet de respecter l’article 7 de la Charte de l’environnement.
🔗 Art. L123-19-2 C. env.
Consultation dans le cadre de la procédure parallélisée
Consultation publique (enquête ou consultation électronique) organisée en parallèle de l’instruction du dossier administratif.
Spécificités :
o Durée allongée à 90 jours (fixe)
o Réunions publiques obligatoires (une d’ouverture, une de clôture)
o Permanences possibles du commissaire enquêteur
o Applicables aux projets soumis à autorisation environnementale dans le cadre de la loi industrie verte
🔗 Décret n° 2024-742, art. 14 et 15
Le type de participation du public (concertation préalable, enquête publique, consultation par voie électronique, etc.) dépend du niveau d’impact environnemental du projet et de son cadre réglementaire. Il est déterminé par l’administration compétente, principalement la préfecture ou la direction régionale de l’environnement (DREAL), sur la base du Code de l’environnement.
Le projet est soumis à autorisation environnementale car il est susceptible d’avoir un impact sur l’environnement (conformément à l’article L181-1 du Code de l’environnement).
Conformément à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, et au décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ce projet est instruit selon une procédure parallélisée. Cela signifie que :
• La consultation du public est ouverte pendant que les services de l’État examinent le dossier,
• Cette consultation dure obligatoirement trois mois,
• Cela permet d’accélérer les délais globaux, tout en garantissant la participation citoyenne.
Modalités de participation
Non, la participation est libre et ne nécessite pas d’inscription préalable.
Il vous suffit de remplir le formulaire de contribution. (Bouton « Contribuer » en haut de chaque page). S’identifier ou participer anonymement, préciser si je souhaite avoir un suivi de la consultation en cochant les cases dédiées, ajouter une pièce-jointe si je le souhaite, remplir le champ « Ma contribution », et cliquer sur « Envoyer ma contribution ».
Attention : il n’est pas possible de modifier une contribution, une fois déposée, la publication est mise en ligne automatiquement, penser à bien relire avant d’envoyer.
Dans le formulaire de contribution, une rubrique « Ajouter une pièce-jointe » est disponible.
Non, une contribution déposée est automatiquement mise en ligne et non modifiable.
Oui, il est tout à fait possible de soumettre plusieurs contributions distinctes au cours d’une même consultation. Cela peut être utile si vous souhaitez aborder différentes thématiques séparément, ou encore si la saisie dans le formulaire limite la longueur de votre contribution. Vous pouvez alors formuler vos observations en plusieurs fois.
Oui, il me suffit de cocher la case « Participer anonymement » dans la rubrique « je m’identifie » du formulaire de contribution.
Vous pouvez contacter l’assistance par mail contact@consult-uve-saintpantaleon.fr ou par téléphone au 06 71 88 26 26.
Oui, la participation aux réunions publiques est ouverte à tous, indépendamment de la soumission d’une contribution en ligne.
Accès à l’information
Vous retrouverez tous les documents relatifs au projet dans la page « Le projet » rubrique « informations détaillées ».
Oui, un résumé non technique est fourni pour faciliter la compréhension du projet par le grand public. Accéder au résumé non technique
Vous pouvez poser vos questions en remplissant le formulaire de contribution.
L’intégralité du dossier est consultable sur la plateforme, page « Le projet » rubrique « informations détaillées ».
Oui, vous pouvez parcourir toutes les contributions du public page Consultation en ligne, rubrique « contributions du public ».
Oui, les avis réglementaires (services contributeurs, entités à avis réglementaires et collectivités territoriales concernées) seront publiées sur la plateforme pendant les 3 mois de consultation, dans la page Consultation en ligne rubrique Documents à consulter.
Vous pouvez demander à être notifié(e) par mail lors de la mise en ligne de nouveaux documents, en cochant la case dédiée dans le formulaire de contribution.
Vous pouvez demander à être notifié(e) par mail lors de la mise en ligne de nouveaux documents ou évènements, en cochant la case dédiée dans le formulaire de contribution.
Oui, vous pouvez demander à être notifié(e) par mail lors de la mise en ligne de nouveaux documents ou évènements, sans déposer de contribution, via la rubrique « Rester informé(e), même sans contribuer » dans le formulaire de contribution.
Prise en compte et impact
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmises par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête à la suite de la consultation au tribunal administratif et à l’autorité administrative pour engager la phase de décision en entamant l’instruction finale du dossier.
Le pétitionnaire et le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ont la possibilité de répondre aux questions du public.
Les réponses seront visibles :
• avec les contributions du public page Consultation en ligne, rubrique « contributions du public » si elles sont directement rattachées aux questions.
• dans la page Consultation en ligne rubrique Documents à consulter si elles sont formulées dans un document synthétique mise en ligne.
Le public, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, le pétitionnaire et les services instructeurs ont accès et peuvent lire les avis et contributions déposés pendant la consultation.
Oui, les observations des acteurs consultés et du public peuvent conduire à des modifications du projet ou à des conditions supplémentaires.
Oui, sera publié sur la plateforme :
• le rapport / les conclusions du commissaire enquêteur, ou de la commission d’enquête (pendant 1 an)
• la décision d’autorisation ou de refus (pendant minimum 4 mois)
Sécurité et confidentialité
Oui. La plateforme est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Aucune donnée n’est exploitée à des fins commerciales. Voir Politique de protection des données personnelles
Oui, vous pouvez choisir de publier votre contribution sans mention de votre nom et prénom. Seul le commissaire enquêteur et les services de l’État pourront en consulter l’origine (nom, prénom, adresse postale, adresse IP, horodatage sécurisé).
Seront visibles votre nom, prénom, heure et date de contribution, contenu de la contribution (texte et pièces-jointes).
Assistance et support
Vous pouvez contacter l’assistance par mail contact@consult-uve-saintpantaleon.fr ou par téléphone au 06 71 88 26 26 (du lundi au vendredi de 9h à 17h).
Vérifiez votre dossier spam. Si le problème persiste, vous pouvez contacter l’assistance par mail contact@consult-uve-saintpantaleon.fr ou par téléphone au 06 71 88 26 26 (du lundi au vendredi de 9h à 17h).
Retours et suggestions
Oui, vous pouvez envoyer vos suggestions par mail à contact@consult-uve-saintpantaleon.fr
Non. Vos suggestions servent uniquement à améliorer l’outil et ne sont pas publiées.
Légal et conditions d’utilisation
Oui. Les dépôts de contributions, horodatés, sont juridiquement recevables dans le cadre des procédures prévues par le Code de l’environnement (enquête publique ou PPVE).
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024.
Autre question
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans cette FAQ, vous pouvez écrire directement à contact@consult-uve-saintpantaleon.fr